Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
La boutique en ligne www.mondainehome.com a été mise en place par la société MONDAINE HOME qui est l'exploitante de ce site.
Toute commande passée au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.mondainehome.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le présent site (logo, textes, photos, savoir-faire…) est la propriété de l’entreprise « MONDAINE HOME », en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir lu et compris les présentes conditions générales de vente, au moment de passer la commande et déclare les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente seront appliquées dès la validation de la commande web.
Le consommateur est informé que les données qu’il communique via le formulaire présent sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’éditeur du site, à des fins de gestion administrative et commerciale. Afin de respecter votre vie privée, les informations que vous nous transmettez ne seront en aucun cas cédées, vendues, louées à d’autres entreprises ou organismes.
ARTICLE 2 – PRODUITS – GARANTIE et RESPONSABILITE
« MONDAINE HOME » ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise installation ou utilisation des produits.
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.
Le consommateur est expressément informé que la société MONDAINE HOME n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Selon l'article L217.4, la durée légale de conformité est de 2ans.
Durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jour ouvrée. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à l’adresse qui sera communiquée, complet (avec notices, accessoires, etc.), l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par MONDAINE HOME, le bon de retour étant joint dans le colis préalablement à l’envoi.
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.
Tous produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par MONDAINE HOME.
MONDAINE HOME recommande au consommateur de bien vérifier auprès du service client ou du fabricant, avant d’effectuer une demande de retour sous garantie, si cette dernière est bien assurée par le SAV MONDAINE HOME.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRODUIT.
La société MONDAINE HOME présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par la société MONDAINE HOME ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. MONDAINE HOME se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MONDAINE HOME ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
MONDAINE HOME ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. MONDAINE HOME n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. MONDAINE HOME ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MONDAINE HOME, le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession. MONDAINE HOME garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner
A travers le formulaire « contact » précisez nous votre nom, prénom, adresse, mail et téléphone ainsi que la référence et la quantité des produits. Nous reviendrons au plus vite vers vous afin de répondre à votre demande.
Les prix qui vous seront annoncés sont toutes taxes comprises (sachant que le créateur n’est pas assujetti à la TVA). Et sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids, du type de colis et de la destination. Ces derniers sont à la charge du client.
ARTICLE 4 – COMMANDE – PAIEMENT
« MONDAINE HOME » confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation (détail de la commande, son montant total avec frais de port et le délai de livraison) à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, « MONDAINE HOME » ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits.
La commande ne sera prise en compte qu’après réception de votre moyen de paiement. Le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire (carte bleue, visa, MasterCard, American Express), chèque, virement bancaire et PayPal.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Les chèques et paiement par Carte Bancaire sont encaissés dès validation de la commande. Toutefois, le consommateur reste avisé que MONDAINE HOME ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail à la société MONDAINE HOME une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
MONDAINE HOME conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d’un bien acheté à MONDAINE HOME par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société MONDAINE HOME.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
En vertu de l'article L 441.6 du Code de Commerce, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités de retard immédiatement exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et dont le taux est égal aux taux d'intérêt légal majoré de 10 points.
En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du vendeur, d'une indemnité forfaitaire conformément à l'article L 441.6 du Code de Commerce de 40 € par facture sera applicable de plein droit. Si, par ailleurs, la société MONDAINE HOME est mise dans l'obligation de s'adresser à un mandataire judiciaire (avocat, huissier…) pour obtenir le paiement des sommes dues, l'acheteur défaillant devra, en outre, verser à la société MONDAINE HOME une indemnité en réparation du préjudice subi fixée forfaitairement à 15% des sommes dues et non réglées à leur échéance et ce, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil.
Toutes les commandes sont payables en euro. L’acheteur garantit qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser son mode de paiement lors de l’enregistrement de la commande.
Seuls les chèques émis en France sont acceptés libellés à l’ordre de MONDAINE HOME. Merci de l’adresser à l’adresse ci-dessous.
3 Rue des Mégissiers, 51000 Chalons en Champagne
Il n’est pas proposé de règlement à la livraison (contre-remboursement). Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé.
« MONDAINE HOME » se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client, notamment en cas d’insolvabilité du dit client ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – VALIDATION DE COMMANDE ET SIGNATURE ELECTRONIQUE (Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. MONDAINE HOME se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
MONDAINE HOME recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à MONDAINE HOME. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
ARTICLE 7 – RETRACTATION
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.
Les produits proposés par « MONDAINE HOME » meubles, tables basses, canapés, chaises, fauteuils, lampes sont des « fournitures de biens à forte personnalisation », par conséquent une rétractation n’est pas possible.
MONDAINE HOME accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours francs pour retourner, à ses frais, par le transporteur de son choix, les produits ne lui convenant pas hors ameublement. Ce délai court à compter du jour du signalement du souhait d'exercer la rétraction : en effet, tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société MONDAINE HOME au plus tard 7 jours après la réception du bien en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact" où vous pourrez effectuer votre démarche. Un numéro de retour sera alors attribué au produit.
MONDAINE HOME recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits avec une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise dans le transport, aucun remboursement ne sera possible, l’acheteur devra faire une réclamation directement auprès du transporteur.
MONDAINE HOME recommande au consommateur de suremballer ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, housse etc.), l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
Tout produit qui aurait été abîmé ou incomplet, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire.
Le consommateur sera alors remboursé dans un délai maximum de 14 jours par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, « MONDAINE HOME » s’engage à livrer à son client les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande dans un délai préalablement annoncé.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à MONDAINE HOME. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte les frais engendrés seront à la charge du client. « MONDAINE HOME » vous informera pour tout éventuel retard de livraison avant prise en charge du transporteur.
La livraison sera effectuée par la Poste, Mondial Relay ou transporteur selon le produit commandé.
MONDAINE HOME ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société MONDAINE HOME, dans un délai de deux jours ouvrés.
Le consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Si dans un délai de 7 jour ouvré, votre colis n'était pas retrouvé, nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Le transporteur vous proposera un rendez-vous, sans réponse de votre part (plusieurs relances) le colis sera retourné chez « le fournisseur ». Le retour à la plateforme et la relivraison sera à vos frais.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
La responsabilité de « MONDAINE HOME » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
ARTICLE 9 – DEGRADATION DES BIENS EN COURS DE TRANSPORT
Le client est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage et son contenu. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dégâts occasionnés par le transporteur. Le vendeur garantit le plus grand soin dans la réalisation du colis.
Dans l’hypothèse où les produits commandés seraient détériorés, le client doit faire des réserves sur le bon du transporteur, au moment de la livraison et refuser le colis. Merci de signaler l’incident en envoyant des photos du sinistre à « MONDAINE HOME » sous 48 heures. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par « MONDAINE HOME ».
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 10 – PROBLEMES DE LIVRAISON DU AU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier par simple courriel à : contact@mondainehome.com
Dans ces conditions, le client pourra demander le remboursement ou la livraison d'un nouvel article. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
La responsabilité de MONDAINE HOME ne saurait être engagée si la mauvaise exécution ou l'inexécution est imputable au transporteur, au client, à un tiers étranger à la livraison des produits, ou à un cas de force majeure imprévisible. Ainsi, MONDAINE HOME ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages directs ou indirects liés à cette mauvaise exécution ou inexécution.
ARTICLE 11 – ERREURS DE LIVRAISON PRODUITS NON CONFORMES
Le consommateur devra formuler auprès de la société MONDAINE HOME le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
La formulation de cette réclamation auprès de la société MONDAINE HOME pourra être faite :
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contacts" où vous pourrez nous poser votre question ou formuler une demande.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société MONDAINE HOME de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
A réception de la réclamation, la société MONDAINE HOME attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.
Tout produit à échanger devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour chez le fournisseur dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse du fournisseur qui vous sera communiquée. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société MONDAINE HOME. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé à l’intérieur du colis.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents, notamment celui de Chalons en Champagne (51000). En cas de difficulté ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à « MONDAINE HOME » afin de trouver une solution amiable.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :
MONDAINE HOME, Service Données Personnelles, 3 Rue des Mégissiers 51000 Chalons en Champagne.
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site www.mondainehome.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 14 – NON VALIDITE PARTIELLE
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes autres conditions générales de vente.
Ecrivez-nous si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces rubriques.
« MONDAINE HOME » Service Client
3 Rue des Mégissiers 51000 Chalons en Champagne – France
Tél : +336.52.50.15.00
Contact : serviceclient@mondainehome.com
SIREN 798 967 550 – Tva non applicable selon art. 293 B du CGI
ARTICLE 15 – NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.